L’annexe fiscale de la loi des finances 2022, en Côte d’Ivoire, aménage les dispositions relatives au « crédit d’impôt BIC » pour la formation professionnelle et l’emploi, en étendant son champ d’application.
Cet aménagement des dispositions du Code général des impôts relatives à la formation, à l’apprentissage et à l’emploi vise la création de milliers d’emplois rémunérateurs, l’une des priorités de la politique économique et sociale du gouvernement ivoirien.
Il s’agit d’un dispositif fiscal d’incitation à la formation professionnelle et à l’emploi. L’Etat veut à travers cette loi fiscale renforcer son impact en étendant le crédit d’impôt accordé dans le cadre des contrats d’apprentissage: contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle.
Ce crédit qui est de 500 000 F CFA par an et par personne formée, est porté à 750 000 F CFA lorsque le stage de qualification ou d’expérience professionnelle concerne une personne en situation de handicap, pour les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.
Le dispositif fiscal ramène ce montant à « 100 000 F CFA par an pour les entreprises relevant de la taxe d’Etat de l’entreprenant ou de l’impôt des microentreprises et à 150 000 F CFA lorsque l’apprentissage concerne une personne en situation de handicap ».
De même, l’article 111 ter du Code général des impôts prévoit un crédit d’impôt au profit des entreprises qui accueillent des élèves ou étudiants pour un stage pratique de six mois maximum, en vue de la validation de leur diplôme, souligne le texte.
Cependant, le terme « stage pratique » employé pour désigner la formation de ces élèves ou étudiants peut être source de confusion avec les notions de « contrat stage de qualification ou d’expérience professionnelle », qui renvoient également à une formation pratique.
C’est pourquoi le dispositif fiscal 2022 a proposé de remplacer dans l’article 111 ter susvisé, l’expression « stage pratique » par « contrat stage-école », conformément aux dispositions de l’article 13.11 du Code du travail.
Selon l’experte en fiscalité, Mme Annick Soko, « dans le souci de conformité aux dispositions du Code du travail, l’annexe fiscale 2022 étend le crédit d’impôt accordé dans le cadre des contrats d’apprentissage, aux contrats de stage de qualification ou d’expérience professionnelle ».
Le texte de loi aménagé, allège les conditions de mise en oeuvre du crédit d’impôt pour emploi. L’article 111 du Code général des impôts subordonne le bénéfice du crédit d’impôt BIC à la présentation de certains documents.
L’employeur devra présenter la déclaration des salariés nouvellement embauchés à la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) ainsi qu’un certificat médical et un document délivré par le ministère en charge des Affaires sociales attestant l’handicap physique ou intellectuelle lorsque le contrat concerne des personnes en situation d’handicap.
