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RCA: La promulgation de loi de Règlement de la CPS toujours attendue

Par rjdh.org - 29/06/2018

Adoptée le 30 mai dernier par l’Assemblée nationale à une majorité écrasante, la loi portant règlement de procédure et de preuves n’est pas toujours promulguée dans le délai par le chef de l’Etat

 

L’article 40 de la Constitution du 30 Mars 2016 stipule que «le président de la République promulgue les lois dans les 15 jours qui suivent l’adoption définitive par le parlement. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclaré par le parlement à défaut de promulgation dans le délai requis par la loi entre automatiquement en vigueur soit après constatation par la Cour Constitutionnelle soit sur saisine du parlement».

 


© Droits reservés
Or, le délai de 15 jours prescrit par la Constitution est épuisé et le chef de l’Etat n’a pas encore promulgué cette loi. Des sources proches de la Cour Constitutionnelle ont rapporté au RJDH avoir vérifié la conformité de cette loi avec la Constitution et que le dossier est transmis au chef de l’Etat pour promulgation.

Au niveau des organisations des défenses des droits humains des questions se posent sur la volonté de l’Exécutif de faire avancer cette loi pouvant servir la Cour Pénale Spéciale d’avancer dans la protection des témoins et des victimes et poser les fondements d’un procès équitable.

Mais au niveau de la Cour rien ne peut arrêter le fonctionnement même si la promulgation est indispensable. Dans tous les cas l’entrée automatique de la loi en vigueur semble être l’option privilégiée au regard de la date butoir prévue non tenue et de la non saisine par l’Assemblée nationale.

 

 
MOTS CLES :  Loi   Assemblée Nationale   Cps   Rca 

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